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1972061336 BE

1972061336 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061336 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti"

Publication: 13 décembre 1972

Numéro: 1972061336

page: 13849

Dossier numéro: 1972-06-13/

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