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1972061335 BE

1972061335 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1972061335 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061335 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972061335

page: 13595

Dossier numéro: 1972-06-13/

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