1972061333
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1972061333 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transforma
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061333 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transforma
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 1971
Publication: 2 décembre 1972
Numéro: 1972061333
page: 13406
Dossier numéro: 1972-06-13/