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1972061332 BE

1972061332 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061332 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire

Publication: 21 novembre 1972

Numéro: 1972061332

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/30

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