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1972061331 BE

1972061331 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061331 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

Publication: 24 octobre 1972

Numéro: 1972061331

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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