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1972061330 BE

1972061330 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061330 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

Publication: 21 octobre 1972

Numéro: 1972061330

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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