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1972061328 BE

1972061328 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant deux jours de vacances supplémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061328 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant deux jours de vacances supplémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant deux jours de vacances supplémentaires en 1972

Publication: 11 octobre 1972

Numéro: 1972061328

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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