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1972061326 BE

1972061326 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061326 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

Publication: 30 septembre 1972

Numéro: 1972061326

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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