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1972061324 BE

1972061324 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061324 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

Publication: 29 septembre 1972

Numéro: 1972061324

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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