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1972061323 BE

1972061323 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances

Publication: 29 septembre 1972

Numéro: 1972061323

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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