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1972061320 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061320 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 15 septembre 1972

Numéro: 1972061320

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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