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1972061319 BE

1972061319 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Publication: 15 septembre 1972

Numéro: 1972061319

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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