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1972061317 BE

1972061317 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972061317

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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