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1972061316 BE

1972061316 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061316 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972061316

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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