1972061315
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1972061315 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061315 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970
Publication: 13 septembre 1972
Numéro: 1972061315
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-13/