1972061314
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1972061314 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061314 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Publication: 13 septembre 1972
Numéro: 1972061314
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-13/