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1972061313 BE

1972061313 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061313 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 12 septembre 1972

Numéro: 1972061313

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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