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1972061312 BE

1972061312 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061312 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972061312

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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