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1972061310 BE

1972061310 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061310 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972061310

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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