Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972061309 BE

1972061309 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061309 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

Publication: 6 septembre 1972

Numéro: 1972061309

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →