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1972061308 BE

1972061308 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061308 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

Publication: 5 septembre 1972

Numéro: 1972061308

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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