1972061307
BE
BE
1972061307 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061307 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission
Publication: 1 septembre 1972
Numéro: 1972061307
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-13/