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1972061306 BE

1972061306 13 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061306 13 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique

Publication: 31 août 1972

Numéro: 1972061306

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-13/

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