1972061202
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1972061202 12 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061202 12 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
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12 JUIN 1972. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Publication: 2 septembre 1972
Numéro: 1972061202
page: 9537
Dossier numéro: 1972-06-12/