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1972060907 BE

1972060907 9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

Publication: 5 septembre 1972

Numéro: 1972060907

page: 9593

Dossier numéro: 1972-06-09/

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