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1972060904 BE

1972060904 9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation

Publication: 23 juin 1972

Numéro: 1972060904

page: 7396

Dossier numéro: 1972-06-09/30

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