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1972060903 BE

1972060903 9 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060903 9 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 21 juin 1972

Numéro: 1972060903

page: 7276

Dossier numéro: 1972-06-09/

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