1972060902
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1972060902 9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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BE Justel 1972060902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060902 9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 21 juin 1972
Numéro: 1972060902
page: 7274
Dossier numéro: 1972-06-09/