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1972060808 8 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et dépensés extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et dépensés extraordinaires )

Publication: 29 juillet 1972

Numéro: 1972060808

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-08/

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