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1972060803 BE

1972060803 8 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers du greffe de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers du greffe de la Cour de cassation

Publication: 23 juin 1972

Numéro: 1972060803

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-08/

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