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1972060701 BE

1972060701 7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060701 7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1972. - LOI modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats

Publication: 20 juin 1972

Numéro: 1972060701

page: 7221

Dossier numéro: 1972-06-07/

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