1972060608
BE
BE
1972060608 6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972060608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060608 6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures
Ouvrir la source officielle
6 JUIN 1972. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures
Publication: 8 août 1972
Numéro: 1972060608
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-06/
Erratum : Publication du 5 septembre 1972, ERRATUM