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1972060602 BE

1972060602 6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060602 6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 7 février 1974

Numéro: 1972060602

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-06/

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