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1972060506 BE

1972060506 5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale pres l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er mai 1972 au 30 septembre 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060506 5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale pres l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er mai 1972 au 30 septembre 1972 Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale pres l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er mai 1972 au 30 septembre 1972

Publication: 12 août 1972

Numéro: 1972060506

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-05/

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