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1972060501 BE

1972060501 5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060501 5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972060501

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-05/

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