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1972060221 BE

1972060221 2 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060221 2 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

Publication: 20 juillet 1972

Numéro: 1972060221

page: 8238

Dossier numéro: 1972-06-02/

Erratum : Publication du 5 octobre 1972

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