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1972060218 BE

1972060218 2 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972060218

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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