1972060216
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1972060216 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice au bois pour la période au 1er octobre 1970 au 31 décem
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972060216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060216 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice au bois pour la période au 1er octobre 1970 au 31 décem
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice au bois pour la période au 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970
Publication: 12 septembre 1972
Numéro: 1972060216
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-02/