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1972060215 BE

1972060215 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060215 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation

Publication: 2 septembre 1972

Numéro: 1972060215

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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