1972060213
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1972060213 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des catégories spéciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972060213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060213 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des catégories spéciales
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des catégories spéciales
Publication: 30 août 1972
Numéro: 1972060213
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-02/