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1972060212 BE

1972060212 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail

Publication: 30 août 1972

Numéro: 1972060212

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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