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1972060211 BE

1972060211 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060211 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an

Publication: 30 août 1972

Numéro: 1972060211

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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