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1972060210 BE

1972060210 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060210 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 30 août 1972

Numéro: 1972060210

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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