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1972060209 BE

1972060209 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060209 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 29 août 1972

Numéro: 1972060209

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/

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