Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972060206 BE

1972060206 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060206 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie et en fixant les statuts

Publication: 24 juin 1972

Numéro: 1972060206

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →