1972060205
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1972060205 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la même commission paritaire, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par l'a
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972060205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060205 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la même commission paritaire, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par l'a
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la même commission paritaire, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er octobre 1969
Publication: 23 juin 1972
Numéro: 1972060205
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-02/