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1972060204 BE

1972060204 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

Publication: 21 juin 1972

Numéro: 1972060204

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-02/31

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