Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972060202 BE

1972060202 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972060202 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972060202

page: 6715

Dossier numéro: 1972-06-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →