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1972060201 BE

1972060201 2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut des agents communaux mis à la disposition des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut des agents communaux mis à la disposition des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972060201

page: 6714

Dossier numéro: 1972-06-02/

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