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1972060104 BE

1972060104 1 JUIN 1972. - LOI établissant un décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents du par des sociétés ou collectivités étrangères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1972. - LOI établissant un décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents du par des sociétés ou collectivités étrangères

Publication: 27 juin 1972

Numéro: 1972060104

page: 7579

Dossier numéro: 1972-06-01/

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